I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
771R17. Malgré les articles 771R14 et 771R15, le revenu brut provenant pour une société de la vente en gros de l’électricité qu’elle produit est attribuable à l’établissement situé dans la juridiction où cette électricité est produite.
a. 771R9; D. 1981-80, a. 771R9; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 771R9; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.